Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
23/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
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Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / RuralDestiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025NOTAIRES / RuralCette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des disposition...Source : www.vie-publique.fr
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / RuralParmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA)...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...Source : www.actu-juridique.fr
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S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / RuralEnvie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vo...Source : www.economie.gouv.fr
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
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Aides de la PAC : des sanctions précisées
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / RuralPar le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs europée...Source : www.weblex.fr
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Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / RuralL’abattement JA permet aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l...Source : terreconnect.fr
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / RuralPour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiett...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com